1 / Définitions
TECH 54 ou la Société : société éditrice du Site Internet et Applications en charge également de la prestation de Services sur le Site et Applications.
Chef : personne à l’origine des plats cuisinés commercialisés sur les Applications.
Contenu du Site et application : ensemble du contenu du site et Applications (texte, logos, images et autres signes distinctifs, son, vidéo, architecture, design).
Contenu Utilisateur : données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site et Applications.
Clients : tout Utilisateur ayant ouvert un compte sur les Applications et procédant à des commandes de plats cuisinés.
Service(s) : services proposés sur les Applications par TECH 54 qui consistent à proposer aux Clients des plats cuisinés.
Point de retrait : lieu de retrait par défaut des repas.
Partenaire de retrait : personnes physique ou morale gestionnaire des points de retrait.
Site ou Site Internet : site Internet accessible à l’adresse www.ohleschefs.com.
Applications web : Application accessible à l’adresse www.ohleschefs.com.
Application Mobile : application téléchargeable sur App Store, Google Play et AppGallery.
Utilisateur : toute personne utilisant le Site ou l'un des Services proposés sur le Site par TECH 54, que ce soit un Client ou un Chef, Partenaire de retrait.
2 / Objet des CGPS
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « les CGPS ») ont pour objet de définir les conditions, obligations légales et modalités d’utilisation de l’application web www.ohleschefs.com, des applications mobiles Oh les Chefs et des Services qui y sont proposés.
L’Utilisateur doit lire attentivement ces CGPS avant d’utiliser les Services proposés par TECH 54 sur les Applications. Avant de valider la création de son compte utilisateur, il doit cocher la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Prestation de Services du Site ». Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGPS.
Toute utilisation ou recours aux Services proposés par TECH 54 sur les Applications, de manière générale, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS. L’acceptation des présentes CGPS entraîne également et obligatoirement l’acceptation des CGPS du prestataire de paiement en ligne Stripe dont le site internet est : https://stripe.com/fr.
L’utilisation des Applications et des Services est exclusivement réservée aux majeurs capables de souscrire en droit français. Tout mineur utilisant les Applications et/ou les Service doit avoir obtenu préalablement l’autorisation de son ou ses représentant(s) légal(aux).
3 / Accès au site et aux services fournis
L'utilisateur est tenu de vérifier l’adéquation entre les Services et ses attentes ; il garantit, dès lors qu’il a recours aux Services, avoir vérifié qu’ils étaient conformes à ses besoins.
Application des CGPS
L’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGPS, à condition toutefois de ne pas les modifier.
TECH 54 est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; l’Utilisateur en cours d’utilisations des Services en sera informé et disposera d’un délai de 8 jours pour notifier par lettre simple ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de son compte Utilisateur. En l’absence d’opposition de la part de l’Utilisateur, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par celui-ci. La version des CGPS disponible sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes pour tous les Services à venir.
De la même manière, TECH 54 se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, dès lors que ces modifications n’entraînent pas de modifications substantielles.
Les modifications ultérieures de ces CGPS seront opposables aux Utilisateurs des Applications à compter de leur mise en ligne.
TECH 54 pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l’utilisation par l’Utilisateur des Applications et/ou des Services si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CGPS.
Création, utilisation et suppression de compte Utilisateur
L’utilisation des Applications nécessite la création d’un compte personnel par l’Utilisateur. A l’occasion de son inscription, l’Utilisateur devra fournir sur le Site les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale.
En outre, lors de la création de son compte, l’Utilisateur devra également renseigner un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses codes identifiants et de son compte utilisateur comme des Applications depuis ces codes.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées. A défaut, le Service ne pourra fonctionner correctement.
L’Utilisateur s’engage à effectuer sous ses propres codes identifiants tous les actes au sein du compte utilisateur qu’il aura créé. De même, tous les actes effectués sous ces codes identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. L’Utilisateur pourra également compléter et/ou modifier certaines de ses informations à tout moment via son compte personnel. Le traitement de ses données à caractère personnel fournies lors de la création du compte est conforme à la réglementation en vigueur et est précisé dans la Politique de Protection des Données de TECH 54, accessible à l’adresse https://www.ohleschefs.com/rgpd
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité TECH 54 ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer TECH 54 de cette situation, soit par courrier électronique à l’adresse hello@tech54.com, soit par courrier postal (recommandé avec demande d’accusé à de réception) à l’adresse 01, rue Ferdinand Flocon, 75018, Paris.
A réception de cette notification écrite et dûment justifiée, TECH 54 procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au compte de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son compte utilisateur par des tiers jusqu’à la modification le cas échéant par TECH 54 des codes identifiants ; l’Utilisateur garantit TECH 54 de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses codes identifiants.
En cas de non-respect des présentes CGPS, TECH 54 se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur sans qu’il ne puisse réclamer une quelconque indemnité. En outre, TECH 54 se réserve le droit de réclamer des indemnités destinées à compenser tout préjudice subi.
Notification et retrait de Contenu :
TECH 54 se réserve le droit de ne pas diffuser du Contenu (Utilisateur ou autre) et/ou des commentaires émanant d’Utilisateurs des Applications si elle estime qu’ils peuvent être de nature discriminatoire, attentatoire ou vexatoire pour elle ou pour tous autres Utilisateurs, Chefs ou Clients, du Site.
Si un Utilisateur estime qu’un Contenu est illicite ou porte atteinte à ses droits, il doit en informer TECH 54 par mail à l’adresse suivante : hello@tech54.com.
En tout état de cause, TECH 54 s'engage à retirer dans les plus brefs délais le Contenu concerné. TECH 54 se réserve en outre le droit de supprimer sans préavis tout Contenu estimé, entre autres, illicite, grossier ou injurieux, inintelligible ou inapproprié, ou contenant des données à caractère personnel.
4 / Commande et livraison
TECH 54 propose aux Clients d’acheter en ligne des plats cuisinés.
Commande des plats cuisinés
L’Utilisateur peut sélectionner le plat qui lui convient dans la gamme proposée sur le Site et les Applications, pour le jour qui lui convient et pour le prix indiqué. Les caractéristiques essentielles des plats cuisinés sont disponibles sur le Site.
Le prix est indiqué par plat cuisiné.
L’Utilisateur est informé que les photographies représentant les plats cuisinés n’ont aucune valeur contractuelle.
La durée de validité des offres de plats cuisinés est déterminée par l’actualisation du Site Internet et des Applications. Lors de la phase de validation d’achat du plat cuisiné, l’Utilisateur est informé de la disponibilité et des stocks restants pour le plat objet de sa réservation si celui est bientôt victime de son succès (moins de 10 parts restantes).
TECH 54 ne pourra honorer la commande de l’Utilisateur que dans la limite des stocks ou de Chefs disponibles. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des plats cuisinés ou des Chefs pour cuisiner, TECH 54 en informera l’Utilisateur avant sa livraison.
Le Client peut choisir deux formules distinctes :
- Par défaut, les plats sont livrés dans des points de retrait que le Client choisit quand il effectue sa commande. Dès que le Chef livre la commande dans le point de retrait, le Client est notifié pour qu’il vienne la récupérer. -
-Le Client peut aussi choisir de se faire livrer à une adresse de son choix ; dans ce cas des frais de livraison supplémentaires lui seront facturés.
Le Client est seul responsable du plat commandé, suivant ses préférences et/ou prescriptions alimentaires, en fonction de conditions de santé ou encore de conviction religieuse en particulier. A cet égard, le Client s’engage à envoyer un message à TECH 54 avant de procéder à la commande s’il a le moindre doute sur l’un des ingrédients du plat. Le Client sera seul responsable s’il commande un plat pour lequel il est mentionné un ingrédient susceptible de provoquer une allergie ou intolérance chez lui ou d’être contraire à ses principes religieux et qu’il n’a pas effectué les vérifications nécessaires et préalables.
Paiement de la commande
Tous les prix sont indiqués en Euros.
Le prix total est indiqué sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement définitif. Il est exprimé en Euros et toutes taxes comprises (TTC).
Les prix s’entendent pour un nombre de produits donnés, proposés en fonction de l’offre choisie et précisés en conséquence sur l’offre.
Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués dans le résumé de commande sous le libellé « frais de livraison ».
Le paiement est exigible à la commande et s’effectue via l’agrégateur de paiement Stripe, ou participation employeur ou cagnotte ou par carte restaurant ou ticket restaurant.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou le portefeuille électronique du Client après vérification des données et de la commande. Lors de chaque transaction, le Client renseigne ses informations bancaires/financières et une vérification est effectuée est effectuée selon les modalités du fournisseur de son moyen de paiement.
Le Client garantit à TECH 54 être le titulaire du moyen de paiement utilisé, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour l’utiliser et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du prix de la commande sur les Applications web ou mobiles.
Le Client est parfaitement informé que l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un portefeuille électronique, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire ou portefeuille électronique, le Client autorise TECH 54 à débiter sa carte bancaire ou son portefeuille du montant correspondant au prix de sa commande via l’agrégateur de paiement Stripe.
TECH 54, de son côté, informe le Client qu’elle n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement utilisés par ce dernier et ce, même si l’Utilisateur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le module de paiement du site Stripe.
En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et le Client ne pourra pas avoir accès aux plats cuisinés proposés sur les Applications web ou mobiles.
Le Client sera informé de ce refus de paiement par une notification de refus directement sur les Applications.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TECH 54, dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.
Livraison de la commande
La commande effectuée par le Client est livrée au point de retrait ou à l’adresse qu’il a indiquée sur les Applications lors de la validation de sa commande et selon le mode de livraison sélectionné. Les adresses des points de retrait possibles sont indiquées sur les Applications.
La livraison du plat cuisiné est prise en charge par TECH 54 et ses prestataires pour le service de livraison de repas, aux horaires et lieux indiqués sur les Applications et acceptés par le Client au moment de la commande. Le cas échéant, le Client s’engage à respecter les horaires préalablement définis et acceptés. En cas d’adresse erronée, mal indiquée par le Client et/ou en cas d’absence du Client aux lieux et adresses indiqués, TECH 54 ne pourra effectuer la livraison, la commande sera annulée et la responsabilité de TECH 54 ne pourra être engagée à cet égard.
Une fois la commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats et de les consommer avant la DLC (Date Limite de Consommation) indiqué sur l’emballage du produit. En effet, le Client s’engage à respecter de manière générale, les règles de conservation et de transport ainsi que le respect des DLC.
Le Client est seul responsable en cas de rupture de la chaîne du froid survenant après la livraison ou de non-respect des DLC.
5/ Abonnement
Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement d’une durée indéterminée, sans engagement de durée qui lui donne droit à une réduction de prix sur l’ensemble des plats proposés par TECH 54 sur ses Applications.
Lors de la souscription initiale de l’abonnement, le prix est payable comptant le jour de la validation de la commande par le Client. Le Client est ensuite prélevé automatiquement tous les 30 jours, via la carte bancaire renseignée sur TECH 54 ou renouveler le paiement si un prélèvement automatique n’est pas possible.
Le Client s’engage à mettre à jour son moyen de paiement s’il arrive à expiration ou s’il n’est pas suffisamment alimenté.
L’abonnement est sans engagement, le Client a la possibilité de le résilier à tout moment via son espace personnel ou en contactant le service client à l’adresse hello@tech54.com.
Un abonnement correspond à un seul compte Client et une seule adresse de livraison, qui doit être présente dans les zones de livraison de TECH 54 indiquées sur les Applications, à l’exception faite des comptes d’entreprises partenaires de TECH 54.
TECH 54, se réserve le droit en cas de non-respect de cette règle d’annuler toute commande passée et de résilier les comptes associés sans préavis.
6 / Absence du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Le produit livré ne peut être ni repris, ni échangé.
7 / Annulation et remboursement
Lorsqu’il y a annulation d’une commande finalisée, c’est-à-dire payée par le Client, les dispositions suivantes sont appliquées :
1/ En cas d’annulation imputable à TECH 54, du fait de l’annulation de la commande sur le Site ou non remise du plat au Client imputable à TECH 54 : le Client est remboursé intégralement de ce qu’il a versé pour la commande annulée.
2/ En cas d’annulation imputable au Client, du fait de l’annulation de la commande sur les Applications ou non remise du plat au Client imputable au Client :
- Si l'annulation a lieu avant la fermeture effective des commandes, le Client est remboursé du montant versé pour la commande annulée, diminué des frais d’annulation à hauteur de 5 % (cinq pour cent) du prix total de la commande
- Si l'annulation a lieu après la fermeture effective des commandes, le Client ne pourra être remboursé.
8 / Propriété intellectuelle
Tous les Contenus du Site et Applications (texte, logos, images et autres signes distinctifs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à TECH 54, à ses partenaires ou à des tiers ayant consenti les cessions et autorisations nécessaires.
Néanmoins, TECH 54 accorde aux Utilisateurs des Applications une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus des Applications, mais uniquement et strictement pour leur usage personnel, à des fins de visualisation. Cette licence exclut toutefois le droit de modifier, copier, reproduire, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci.
L’Utilisateur ne peut pas utiliser ou reproduire le Contenu sans l’autorisation expresse de TECH 54. La violation de cette condition peut être constitutive de contrefaçon et entraîner des sanctions civiles et pénales.
L’Utilisateur cède à TECH 54 la totalité des droits de représentation et de reproduction attachés aux œuvres (photos, vidéos, textes, descriptions, avis, recettes) mis en ligne par l’Utilisateur pour les supports suivants : supports papier et internet (notamment sur les réseaux sociaux). Cette cession non exclusive est faite à titre gratuit pour une exploitation commerciale. Elle est effective pour le monde entier, à compter de la mise en ligne de l’œuvre par l’Utilisateur et ce pour toute la durée des droits d’auteur.
L’Utilisateur accepte et garantit que TECH 54 aura la possibilité d’utiliser le Contenu Utilisateur (notamment les photos et descriptions des plats ainsi que les avis) afin de l’incorporer à d’autres documents à visée publicitaire ou explicative sur le Site lui-même ou sur d’autres plateformes (notamment les réseaux sociaux).
9 / Protection des données à caractère personnel
Le renseignement des informations nominatives et personnelles relatives à l’Utilisateur est nécessaire au bon fonctionnement du Site.
Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur fournies sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur et est détaillé dans la Politique de Protection des Données de TECH 54, accessible à l’adresse https://www.ohleschefs.com.
Les informations recueillies par TECH 54 à partir du Site et dans le cadre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur comprennent des données à caractère personnel et font l’objet d’un traitement, dont TECH 54 est le responsable.
Les informations recueillies sont : nom, prénom, adresse électronique et postale, téléphone.
TECH 54 respecte les lois et règlements en vigueur et applicables à tous traitements de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne et en particulier le Règlement général de protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 n°2016/679. TECH 54 s’assure du respect de la confidentialité des données traitées et a mis en œuvre des mesures de sécurité et organisationnelle visant à protéger le traitement dont elle est responsable.
Les traitements de données réalisés par TECH 54 sont destinés à assurer un suivi clientèle et une gestion du portefeuille d’Utilisateurs ayant recours aux Services et au Site.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel sont notamment nécessaires à l’inscription, l’identification, la gestion du compte de l’Utilisateur. TECH 54 traite les données à caractère personnel des Utilisateurs également à des fins de gestion interne, de promotion et de publicité ainsi que pour des finalités marketing et commerciales.
TECH 54 ne commercialise pas les données qu’elle traite auprès de tiers.
Les destinataires des données sont, outre les sous-traitants visés ci-après, les autres Utilisateurs du Site, pour les besoins de la commande sont notamment envoyés le numéro de téléphone et l’adresse de réception de la commande, ainsi que ses nom et prénom.
Afin de réaliser l’ensemble des tâches précitées, l’Utilisateur est informé que tout ou partie des données à caractère personnel le concernant pourront être communiquées par la Société aux sous-traitants (tels que définis dans le RGPD) suivants : LWS/Contabo (hébergement), Stripe, (système de paiement) MAILCHIMP et MAILJET (prestataires extérieurs d’envoi d’e-mail).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur bénéficie d'un droit individuel d'accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), de limitation et de portabilité relatifs aux informations personnelles le concernant.
L’Utilisateur pourra demander à ce que ces informations soient rectifiées dès lors qu’elles sont inexactes ou incomplètes. A l’exception des informations personnelles nécessaires à l’exécution du Service ainsi qu’au respect des obligations auxquelles pourrait être tenue TECH 54, l’Utilisateur peut demander la suppression des informations personnelles le concernant dans l’un des cas visés à l’Article 17 du RGPD (n°2016/679 du 27 avril 2016).
L’Utilisateur dispose également d’un droit individuel d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut ainsi s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à cette prospection.
TECH 54 ne pourra passer outre la demande de suppression, de rectification ou d’opposition émise par l’Utilisateur qu’en présence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur ou bien pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
TECH 54 a nommé un Délégué à la Protection des Données : Monsieur Zakaria Dabone.
Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur pourra adresser sa demande directement à Monsieur Zakaria Dabone par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses suivantes, en indiquant les noms, prénom, adresse : dpo@tech54.com
Une copie de son justificatif d’identité doit être jointe à la demande.
La durée de conservation des données est équivalente à toute la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et TECH 54. Néanmoins, TECH 54 se réserve le droit de conserver les données à caractère personnel de l’Utilisateur en cas de suspicion ou risque d’un contentieux avec l’Utilisateur ou bien sur demande officielle de la part d’un organisme public, administratif, judiciaire ou étatique.
L’Utilisateur est informé qu’il pourra formuler toute réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL - https://www.cnil.fr/).
11 / Responsabilité et comportement général de l’utilisateur
Chaque Utilisateur certifie être une personne physique majeure capable résidant en France ou selon le droit français ou une personne morale immatriculée en France et garantit TECH 54 contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.
L‘Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour tant lors de l’inscription que lors de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur s’interdit, à l’occasion de son inscription sur le Site et de son adhésion aux présentes CGPS, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à sa disposition, de :
-communiquer des informations en vue de son inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
-indiquer la moindre information choquante d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, TECH 54 se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis et d’empêcher l’accès de l’Utilisateur concerné au Site.
L’Utilisateur s’engage à ne publier sur le Site que des Contenus dont il possède tous les droits (notamment droit à l’image et droit de propriété intellectuelle).
L’Utilisateur s’engage à laisser des commentaires fidèles à son expérience, à être aimable et courtois lors de la rencontre avec tout autre Utilisateur et à ne pas donner leurs coordonnées par message privé ou sur leur profil.
12 / Responsabilité deTECH 54
Il est mis à la disposition du Client toutes les informations concernant les plats cuisinés commandés sur le Site Internet et en particulier les ingrédients les composant. Il appartient au Client de contrôler la nature et les ingrédients présents dans les plats commandés, notamment eu égard à ses préférences, son état de santé (allergie, etc.). TECH 54 ne peut être tenue responsable d’une commande effectuée par le Client si celle-ci est contre-indiquée pour son état de santé ou bien contraire à ses préférences alimentaires.
TECH 54 n’est pas responsable du Contenu diffusé par les Utilisateurs sur le Site (par exemple sur le forum, commentaires sur le blog, évaluations sur le Site, messages privés, profil) et s’engage à retirer tout Contenu lui ayant été signalé comme portant atteinte à des droits dans les conditions évoquées à l’article « notification et retrait de Contenu ».
Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît TECH 54 n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenue responsable quant à leur Contenu.
TECH 54 se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la publication du Site qu’elle exploite, sans avoir à en tenir informé ses Utilisateurs ni à leur verser une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
La responsabilité TECH 54 vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGPS.
Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles TECH 54 ne s’engage pas, à quelque titre que ce soit et, en particulier, sur le plan contractuel.
TECH 54 ne peut être tenue responsable du comportement répréhensible des Utilisateurs du Service ou de tout préjudice qu’ils pourraient causer.
Les Utilisateurs reconnaissent que les photos postées sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
13 / Dispositions d’ordre technique
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaît :
- qu’il a connaissance de la nature d'Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques et/ou le temps de réponse TECH 54 pour consulter, interroger ou transférer des informations ou répondre aux demandes de l’Utilisateur ;
- que la communication par l’Utilisateur d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permet la visualisation et la consultation des informations et du Site de manière générale ;
- qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site.
De ce fait, la responsabilité TECH 54 ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et/ou de l’ordinateur ou téléphone mobile de l’Utilisateur, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
TECH 54 ne garantit pas une fourniture sans erreur ou sans interruption ponctuelle.
TECH 54 n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée de l’Utilisateur et notamment technique.
TECH 54 décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera. TECH 54 ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l’Application.
14 / Généralités
Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de TECH 54 et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations de TECH 54 et de l’Utilisateur, comme par exemple, sans que cette liste ne soit limitative : une grève ou une panne technique (des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication (électronique ou autre) dont dépend TECH 54 et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
Correspondances
Sauf disposition particulière dans les présentes CGPS, les correspondances échangées entre l’Utilisateur et TECH 54 sont assurées par courrier électronique ou via le Site.
En application des Articles 1316 et suivants du code civil et, le cas échéant, de l’Article L.110-3 du code de commerce, les informations délivrées par courrier électronique font foi tant qu’aucun écrit contradictoirement signé, venant remettre en cause les informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission d’un courrier électronique, tel que figurant sur les systèmes d’information de TECH 54, feront foi par priorité, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
Intégralité : Les dispositions des présentes CGPS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et TECH 54. Elles prévalent sur toutes propositions ou échanges de lettres, antérieurs ou postérieurs à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre Tech54 et l’Utilisateur et relatifs à l’objet des CGPS, sauf avenant dûment signé entre eux.
Non-renonciation : Le fait que l’Utilisateur ou TECH 54 n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGPS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à leurs droits.
Nullité : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS devaient être tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations des CGPS garderont toute leur force et leur effet juridique. Le cas échéant, TECH 54 supprimera et remplacera ladite clause par une clause juridiquement valide.
Titre : En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et l’un quelconque des articles, le titre sera réputé non-écrit.
Attribution de juridiction – loi applicable
En cas de différend entre Utilisateurs, TECH 54 propose de les accompagner dans la résolution du litige à l’amiable.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGPS, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, à l’appréciation des juridictions françaises compétentes.